Fiche du terme - Certificat d'exemption

Terme

Certificat d'exemption

Définition

Note(s) : La SAAQ peut délivrer au propriétaire ou au locateur d'un véhicule de promenade, le cas échéant, un certificat d'exemption l'autorisant à mettre en circulation son véhicule pour une période de 7 jours sans qu'il ne soit muni de pneus spécifiquement conçus pour la conduite hivernale.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Terme associé

• Pneu à neige

Équivalent anglais

• EXEMPTION CERTIFICATE