Fiche du terme - Certificat d'union civile

Terme

Certificat d'union civile

Définition

Note(s) : L'inscription au registre de l'état civil permet aux conjoint(e)s d'obtenir un certificat ou une copie d'acte d'union civile.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Termes associés

• Acte de l'état civil
• Union civile

Équivalent anglais

• Civil union certificate