Certificat de décharge
1. Déclaration engageant le bénéficiaire sous caution solidaire d'un tiers à payer aux douanes ou au fisc les redevances correspondant aux marchandises. 2. Le certificat de décharge (« libération » disponible auprès du gouvernement fédéral) a pour but de libérer le liquidateur de toute responsabilité personnelle envers les impôts, les intérêts et les pénalités impayés.