Fiche du terme - Certificat de décharge

Terme

Certificat de décharge

Définition

1. Déclaration engageant le bénéficiaire sous caution solidaire d'un tiers à payer aux douanes ou au fisc les redevances correspondant aux marchandises. 2. Le certificat de décharge (« libération » disponible auprès du gouvernement fédéral) a pour but de libérer le liquidateur de toute responsabilité personnelle envers les impôts, les intérêts et les pénalités impayés.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Termes associés

• Certificat de libération
• Droits de douane
• Liquidation de succession

Équivalent anglais

• CLEARANCE CERTIFICATE