Fiche du terme - Certificat de divorce

Terme

Certificat de divorce

Définition

Attestation officielle délivrés par la cour confirmant le divorce légal entre deux individus.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Termes associés

• Acte de l'état civil
• Divorce

Équivalent anglais

• CERTIFICATE OF DIVORCE