Fiche du terme - Certificat de libération

Terme

Certificat de libération

Définition

Document émis par Revenu Québec lorsque les droits à l'égard des biens d'une personne décédée ont été payés ou font l'objet de garanties suffisantes ou lorsque aucun droit n'est exigible. Note(s) : Une fois ce permis obtenu, l'exécuteur testamentaire peut procéder à la distribution des biens aux bénéficiaires de la succession. Il ne faut pas confondre le certificat autorisant la distribution des biens de la succession avec le « certificat de décharge » (libération) du gouvernement fédéral.

Terme employé pour

• certificat pour la distribution des biens
• permis de disposer
• permis de libération
• quittance des droits successoraux

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Termes associés

• Certificat de décharge
• Liquidation de succession

Équivalent anglais

• SUCCESSION DUTY RELEASES