Certificat de libération
Document émis par Revenu Québec lorsque les droits à l'égard des biens d'une personne décédée ont été payés ou font l'objet de garanties suffisantes ou lorsque aucun droit n'est exigible. Note(s) : Une fois ce permis obtenu, l'exécuteur testamentaire peut procéder à la distribution des biens aux bénéficiaires de la succession. Il ne faut pas confondre le certificat autorisant la distribution des biens de la succession avec le « certificat de décharge » (libération) du gouvernement fédéral.