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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Certificat de libération

    Terme

    Certificat de libération

    Définition

    Document émis par Revenu Québec lorsque les droits à l'égard des biens d'une personne décédée ont été payés ou font l'objet de garanties suffisantes ou lorsque aucun droit n'est exigible. Note(s) : Une fois ce permis obtenu, l'exécuteur testamentaire peut procéder à la distribution des biens aux bénéficiaires de la succession. Il ne faut pas confondre le certificat autorisant la distribution des biens de la succession avec le « certificat de décharge » (libération) du gouvernement fédéral.

    Terme employé pour

    • certificat pour la distribution des biens
    • permis de disposer
    • permis de libération
    • quittance des droits successoraux

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Succession duty releases