Fiche du terme - Certificat de localisation

Terme

Certificat de localisation

Définition

Document officiel préparé par l'arpenteur-géomètre, attestant la situation et la condition d'un bien-fonds par rapport aux titres, cadastre, lois et règlements qui l'affectent.

Terme employé pour

• description juridique

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de type spécialisé
        • Document de ressources matérielles

Équivalent anglais

• LEGAL DESCRIPTION