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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Certificat de non-appel

    Terme

    Certificat de non-appel

    Définition

    Un certificat de non-appel atteste qu'un jugement rendu par la cour n'a pas fait l'objet d'un appel.

    Terme employé pour

    • non-appel

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Certificate of non appeal