Fiche du terme - Certificat de non-appel

Terme

Certificat de non-appel

Définition

Un certificat de non-appel atteste qu'un jugement rendu par la cour n'a pas fait l'objet d'un appel.

Terme employé pour

• non-appel

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Termes associés

• Appel
• Jugement

Équivalent anglais

• CERTIFICATE OF NON APPEAL