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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Cession de bail

    Terme

    Cession de bail

    Définition

    Note(s) : À défaut d'entente avec son propriétaire, le locataire d'un logement peut céder son bail ou sous-louer son logement. En cas de cession du bail, le locataire est libéré de son bail et de ses obligations. Il renonce à son droit de revenir dans le logement. La sous-location permet au locataire de quitter temporairement son logement et de demeurer locataire avec tous ses droits et obligations intactes.

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Assignment lease