Fiche du terme - Cession de bail

Terme

Cession de bail

Définition

Note(s) : À défaut d'entente avec son propriétaire, le locataire d'un logement peut céder son bail ou sous-louer son logement. En cas de cession du bail, le locataire est libéré de son bail et de ses obligations. Il renonce à son droit de revenir dans le logement. La sous-location permet au locataire de quitter temporairement son logement et de demeurer locataire avec tous ses droits et obligations intactes.

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Logement

Termes associés

• Bail
• Sous-location

Équivalent anglais

• Assignment lease