Fiche du terme - Changement de mention de sexe

Terme

Changement de mention de sexe

Définition

Modification apportée à la mention du sexe figurant à l'acte de naissance d'une personne et, s'il y a lieu, de ses prénoms. (Source : TAG, 2015) Note (s) : Au Québec, depuis le 1er octobre 2015, il n'est plus nécessaire qu'une personne ait subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance.

Terme employé pour

• Changement de sexe

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • État civil (service public)
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de naissance

Termes associés

• Registre de l'état civil
• Transgenre
• Transsexuel

Équivalent anglais

• Change of sex designation