Fiche du terme - Charte des droits et libertés

Terme

Charte des droits et libertés

Définition

Recueil dans lequel sont inscrits tous les droits et libertés de chaque individu d'un État.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif
            • Charte
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation
        • Charte

Terme associé

• Droits (prérogatives)

Équivalent anglais

• CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS