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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Circonscription foncière

Terme

Circonscription foncière

Définition

Division du territoire québécois utilisé à des fins de publicité foncière. Le registre foncier est constitué d'autant de livres fonciers qu'il y a de circonscriptions foncières, et les inscriptions des droits fonciers s'effectuent dans le livre foncier de la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble. Il y a actuellement 73 circonscriptions foncières au Québec.

Terme employé pour

  • division d'enregistrement (avant 1994)

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • REGISTRATION DIVISION