Clause de non-concurrence
Clause qui, généralement dans un contrat de travail ou le contrat de vente d'une entreprise, interdit au salarié ou au vendeur d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur ou de l'acheteur pendant un certain délai et dans un territoire déterminé. Note(s) : Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, on utilise également l'expression « clause de non-rétablissement ».