Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Clause de non-concurrence

Terme

Clause de non-concurrence

Définition

Clause qui, généralement dans un contrat de travail ou le contrat de vente d'une entreprise, interdit au salarié ou au vendeur d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur ou de l'acheteur pendant un certain délai et dans un territoire déterminé. Note(s) : Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, on utilise également l'expression « clause de non-rétablissement ».

Terme employé pour

  • clause de non-rétablissement

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Non-competition clause