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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Code civil et droits

Terme

Code civil et droits

Définition

Groupe de termes associés aux matières civiles qui sont le plus affectées par le cadre juridique du Québec. (Source : TAG, 2005)

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Civil code and rights