Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Code criminel

Terme

Code criminel

Définition

Recueil contenant l'ensemble des actes interdits par une société civile à ses membres ainsi que les sanctions qui peuvent être imposées à ceux qui les commettent.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • CRIMINAL CODE