Fiche du terme - Code criminel

Terme

Code criminel

Définition

Recueil contenant l'ensemble des actes interdits par une société civile à ses membres ainsi que les sanctions qui peuvent être imposées à ceux qui les commettent.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Terme associé

• Code de procédure pénale

Équivalent anglais

• CRIMINAL CODE