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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Code de procédure civile

Terme

Code de procédure civile

Définition

Le Code de procédure civile du Québec : - définit les diverses juridictions des tribunaux et la procédure d'application du Code civil du Québec; - détermine l'organisation des tribunaux, les formalités à suivre pour s'y présenter et les moyens de faire exécuter leurs décisions.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Code of civil procedures