Fiche du terme - Code de procédure civile

Terme

Code de procédure civile

Définition

Le Code de procédure civile du Québec : - définit les diverses juridictions des tribunaux et la procédure d'application du Code civil du Québec; - détermine l'organisation des tribunaux, les formalités à suivre pour s'y présenter et les moyens de faire exécuter leurs décisions.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Termes associés

• Code civil
• Code civil et droits

Équivalent anglais

• Code of civil procedures