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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Code de procédure pénale

    Terme

    Code de procédure pénale

    Définition

    Ensemble de dispositions législatives adoptées par l'Assemblée nationale du Québec qui régissent le droit de poursuivre et d'arrêter les personnes qui ont commis une infraction, le déroulement des procès, les différentes procédures d'appel ainsi que l'exécution des jugements.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Code of penal procedures