Fiche du terme - Code de procédure pénale

Terme

Code de procédure pénale

Définition

Ensemble de dispositions législatives adoptées par l'Assemblée nationale du Québec qui régissent le droit de poursuivre et d'arrêter les personnes qui ont commis une infraction, le déroulement des procès, les différentes procédures d'appel ainsi que l'exécution des jugements.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Terme associé

• Code criminel

Équivalent anglais

• CODE OF PENAL PROCEDURES