Fiche du terme - Comité d'appel

Terme

Comité d'appel

Définition

Groupe de personnes habilité à entendre les demandes de révision d'une décision, d'un jugement ou d'une interprétation par une autorité publique.

Terme générique

• Intervenant
  • Comité

Terme associé

• Appel

Équivalent anglais

• APPEAL PANEL