Fiche du terme - Comité de déontologie policière

Terme

Comité de déontologie policière

Définition

Le Comité de déontologie policière est un tribunal administratif spécialisé qui assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les policiers (incluant les policiers autochtones), les constables spéciaux et les contrôleurs routiers. Il est distinct et indépendant du Commissaire à la déontologie policière, qui est l'organisme qui reçoit les plaintes.

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Tribunal
      • Tribunal administratif
• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Cour
      • Cour supérieure
        • Tribunal
          • Tribunal administratif

Terme associé

• Déontologie policière

Équivalent anglais

• POLICE ETHICS COMMITTEE