Fiche du terme - Comité de législation

Terme

Comité de législation

Définition

Comité du Conseil exécutif qui a pour fonction de préparer un avis sur les implications législatives d'un dossier et de s'assurer, une fois la décision prise par le Conseil, de la cohérence législative et juridique du projet de loi qui découle de cette décision. (Source : EPQ, 2012)

Terme générique

• Intervenant
  • Comité
    • Comité ministériel
      • Comité ministériel permanent

Terme associé

• Gouvernance

Équivalent anglais

• LEGISLATIVE COMMITTEE