Fiche du terme - Abrogation

Terme

Abrogation

Définition

Annulation d'une loi, d'un règlement, d'une disposition législative ou réglementaire par un texte législatif ou réglementaire. (Source : GDT, 2006)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Abrogation, repeal