Fiche du terme - Commissaire-enquêteur

Terme

Commissaire-enquêteur

Définition

Personne nommée en vertu de la loi ou d'un mandat spécial pour faire l'étude approfondie d'une question, transmettre ses constatations ou formuler des recommandations appropriées à l'autorité compétente.

Terme générique

• Intervenant
  • Rôle public (fonction ou titre)
    • Commissaire

Terme associé

• Commission d'enquête

Équivalent anglais

• INVESTIGATING COMMISSIONER, TRIAL EXAMINER