Fiche du terme - Commissaire à l'assermentation

Terme

Commissaire à l'assermentation

Définition

Commissaire aux serments habilité à recevoir les déclarations sous serment.

Terme générique

• Intervenant
  • Rôle public (fonction ou titre)
    • Commissaire

Termes associés

• Assermentation
• Magistrature
• Serment

Équivalent anglais

• Commissioner for oaths