Fiche du terme - Commission de l'administration publique

Terme

Commission de l'administration publique

Définition

La Commission de l'administration publique : - vérifie les engagements financiers des ministères et de certains organismes publics; - entend, chaque année, le Vérificateur général sur son rapport annuel; - entend, au moins une fois par année, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes publics, afin de discuter de leur gestion administrative et, le cas échéant, de toute autre matière de nature administrative relevant de ces ministères ou organismes qui a été signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen; - étudie toute matière qui lui est confiée par l'Assemblée nationale. (Réf.: Assemblée nationale, 2016)

Terme générique

• Intervenant
  • Commission parlementaire

Terme associé

• Administration publique

Équivalent anglais

• Committee on Public Administration