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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commission de l'équité salariale

Terme

Commission de l'équité salariale

Définition

Organisme responsable de l'administration de la Loi sur l'équité salariale, laquelle a pour mission de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe pour des personnes occupant des emplois majoritairement féminins. (Source : TAG, 2016) Note (s) : Cet organisme a été fusionné au CNESST le 1er janvier 2016.

Terme employé pour

  • CES
  • CNESST

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Committee on the pay equity