Fiche du terme - Comparution

Terme

Comparution

Définition

Fait de se présenter devant un magistrat ou un tribunal, comme accusé, témoin, ou partie.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Défaut de comparution

Équivalent anglais

• APPEARANCE