Terme
Compétence autochtone
Définition
Aire de contrôle propre à une communauté
autochtone où cette entité politique est
responsable de l'application de lois et
règlements.
Terme employé pour
- autorité autochtone
- judicature autochtone
- juridiction autochtone
- niveau de gouvernement autochtone
- ressort autochtone
Terme générique
Terme associé
Équivalent anglais