Fiche du terme - Compétence fédérale

Terme

Compétence fédérale

Définition

Pouvoir du gouvernement fédéral pour trancher un différend et exerçant une part de la fonction juridictionnelle. Cette fonction peut être dévolue à une autre autorité que judiciaire. CILF

Terme employé pour

• autorité fédérale
• judicature fédérale
• juridiction fédérale
• niveau de gouvernement fédéral
• ressort fédéral

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Compétence
• Document
  • Type de regroupement
    • Dossier
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Élément de métadonnée
    • Couverture
      • Compétence

Terme associé

• Gouvernement fédéral

Équivalent anglais

• FEDERAL JURISDICTION