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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Compétence municipale

    Terme

    Compétence municipale

    Définition

    Aire de contrôle propre à une municipalité et une agglomération, là où cette entité politique est responsable de services publics locaux, de l'application de lois et de la mise en vigueur de règlements locaux.

    Terme employé pour

    • autorité municipale
    • judicature municipale
    • juridiction municipale
    • niveau de gouvernement municipal
    • ressort municipal

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Municipal jurisdiction