Fiche du terme - Compétence municipale

Terme

Compétence municipale

Définition

Aire de contrôle propre à une municipalité et une agglomération, là où cette entité politique est responsable de services publics locaux, de l'application de lois et de la mise en vigueur de règlements locaux.

Terme employé pour

• autorité municipale
• judicature municipale
• juridiction municipale
• niveau de gouvernement municipal
• ressort municipal

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Compétence
• Document
  • Type de regroupement
    • Dossier
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Élément de métadonnée
    • Couverture
      • Compétence

Terme associé

• Affaires municipales

Équivalent anglais

• MUNICIPAL JURISDICTION