Fiche du terme - Compétence provinciale

Terme

Compétence provinciale

Définition

Pouvoir du gouvernement provincial pour trancher un différend et exerçant une part de la fonction juridictionnelle. Cette fonction peut être dévolue à une autre autorité que judiciaire. CILF

Terme employé pour

• autorité provinciale
• judicature provinciale
• juridiction provinciale
• niveau de gouvernement provincial
• ressort provincial

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Compétence
• Document
  • Type de regroupement
    • Dossier
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Portée
        • Compétence
• Document
  • Élément de métadonnée
    • Couverture
      • Compétence

Terme associé

• Gouvernement provincial

Équivalent anglais

• PROVINCIAL JURISDICTION