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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Compétence provinciale

    Terme

    Compétence provinciale

    Définition

    Pouvoir du gouvernement provincial pour trancher un différend et exerçant une part de la fonction juridictionnelle. Cette fonction peut être dévolue à une autre autorité que judiciaire. CILF

    Terme employé pour

    • autorité provinciale
    • judicature provinciale
    • juridiction provinciale
    • niveau de gouvernement provincial
    • ressort provincial

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Provincial jurisdiction