Terme
Compétence régionale
Définition
Pouvoir d'une autorité compétente régionale, par
exemple une MRC, pour trancher un différend et
exerçant une part de la fonction juridictionnelle.
CILF
Terme employé pour
- autorité régionale
- direction régionale
- judicature régionale
- juridiction régionale
- niveau de gouvernement régional
- ressort régional
Terme générique
Équivalent anglais