Fiche du terme - Condamnation

Terme

Condamnation

Définition

Fait pour une personne ou (société de personnes) d'être déclarée coupable d'un délit par un juge d'une des cours du Québec, un juge de paix (dans les districts éloignés) ou par toute personne autorisée en vertu d'un mandat spécial délivré par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Équivalent anglais

• CONVICTION