Fiche du terme - Confiscation

Terme

Confiscation

Définition

Acte par lequel le propriétaire est dépossédé de son bien par suite de la violation des conditions d'un contrat.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• FORFEITURE