Conjoint collaborateur
Note(s) : Les conjoints qui collaborent à l'entreprise de leur conjoint peuvent, en cas de rupture ou de décision unilatérale de leur conjoint quant à l'avenir de l'entreprise, obtenir compensation quand prend fin leur collaboration et ce, sans devoir entreprendre de recours en séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage, ou en dissolution ou en annulation d'union civile.