Fiche du terme - Conjoint collaborateur

Terme

Conjoint collaborateur

Définition

Note(s) : Les conjoints qui collaborent à l'entreprise de leur conjoint peuvent, en cas de rupture ou de décision unilatérale de leur conjoint quant à l'avenir de l'entreprise, obtenir compensation quand prend fin leur collaboration et ce, sans devoir entreprendre de recours en séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage, ou en dissolution ou en annulation d'union civile.

Terme employé pour

• femme collaboratrice

Terme générique

• Clientèle
  • Individu
    • État civil (personne physique)
      • Conjoint

Terme associé

• Prestation compensatoire

Équivalent anglais

• COLLABORATOR SPOUSE