Fiche du terme - Constat

Terme

Constat

Définition

1. Procès-verbal par lequel un huissier ou un agent de la force publique procède à l'enregistrement de certains faits matériels. 2. Analyse, examen d'une situation, d'une période, etc.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes spécifiques

• Constat d'infraction
• Constat de décès
• Constat de naissance

Équivalent anglais

• CONSTAT