Fiche du terme - Constat d'infraction

Terme

Constat d'infraction

Définition

Le constat d'infraction est le document par lequel un officier public, généralement un agent de la paix, atteste qu'une infraction a été commise. La forme et le contenu des constats d'infraction sont régis par un règlement, pris en application, du Code de procédure pénale.

Terme employé pour

• billet d'infraction

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Constat
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Terme associé

• Rapport d'infraction

Équivalent anglais

• Offence report