Fiche du terme - Constat de décès

Terme

Constat de décès

Définition

Attestation officielle du décès d'une personne par un médecin. Le constat fait mention du nom et du sexe du défunt ainsi que du lieu, de la date et de l'heure du décès.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Constat

Termes associés

• Acte de décès
• Certificat de décès
• Décès
• Déclaration de décès

Équivalent anglais

• PROOF OF DEATH