Fiche du terme - Constitution (entreprise)

Terme

Constitution (entreprise)

Définition

Action d'établir un organisme ou un droit conformément à la loi.

Terme employé pour

• formation d'une compagnie

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Entreprise (domaine des affaires)

Termes associés

• Déclaration initiale
• Démarrage d'entreprise

Équivalent anglais

• ESTABLISHMENT