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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Constitution (pays)

Terme

Constitution (pays)

Définition

Loi ou ensemble de lois fondamentales qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté nationale, la forme du gouvernement, les attributions et le fonctionnement de l'État, les droits essentiels des individus, la participation des citoyens à l'exercice de la puissance publique. (Source : GDT, 2012)

Terme employé pour

  • Acte de l'Amérique du Nord britannique
  • affaires constitutionnelles
  • amendement constitutionnel
  • avenir politique et constitutionnel
  • conférence constitutionnelle
  • conférence fédérale-provinciale
  • constitution canadienne
  • dossier constitutionnel
  • négociation constitutionnelle
  • relations fédérales-provinciales

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Constitution