Fiche du terme - Constitution (pays)

Terme

Constitution (pays)

Définition

Loi ou ensemble de lois fondamentales qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté nationale, la forme du gouvernement, les attributions et le fonctionnement de l'État, les droits essentiels des individus, la participation des citoyens à l'exercice de la puissance publique. (Source : GDT, 2012)

Terme employé pour

• Acte de l'Amérique du Nord britannique
• affaires constitutionnelles
• amendement constitutionnel
• avenir politique et constitutionnel
• conférence constitutionnelle
• conférence fédérale-provinciale
• constitution canadienne
• dossier constitutionnel
• négociation constitutionnelle
• relations fédérales-provinciales

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance

Termes spécifiques

• Accord constitutionnel
• Chevauchement
• Droit de retrait
• Droit de veto
• Dualité linguistique
• Fédéralisme renouvelé
• Formule d'amendement
• Modification constitutionnelle
• Partage des compétences
• Pouvoir de dépenser
• Proposition constitutionnelle
• Rapatriement de compétence
• Rapatriement de la constitution
• Société distincte
• Statut politique
• Unité canadienne

Termes associés

• Entente constitutionnelle
• Loi constitutionnelle
• Souveraineté

Équivalent anglais

• Constitution