Terme
Constitution (pays)
Définition
Loi ou ensemble de lois fondamentales qui règle le
mode de délégation ou d'exercice de la
souveraineté nationale, la forme du gouvernement,
les attributions et le fonctionnement de l'État,
les droits essentiels des individus, la
participation des citoyens à l'exercice de la
puissance publique. (Source : GDT, 2012)
Terme employé pour
- Acte de l'Amérique du Nord britannique
- affaires constitutionnelles
- amendement constitutionnel
- avenir politique et constitutionnel
- conférence constitutionnelle
- conférence fédérale-provinciale
- constitution canadienne
- dossier constitutionnel
- négociation constitutionnelle
- relations fédérales-provinciales
Terme générique
Termes spécifiques
Termes associés
Équivalent anglais