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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Constitution (pays)

    Terme

    Constitution (pays)

    Définition

    Loi ou ensemble de lois fondamentales qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté nationale, la forme du gouvernement, les attributions et le fonctionnement de l'État, les droits essentiels des individus, la participation des citoyens à l'exercice de la puissance publique. (Source : GDT, 2012)

    Terme employé pour

    • Acte de l'Amérique du Nord britannique
    • affaires constitutionnelles
    • amendement constitutionnel
    • avenir politique et constitutionnel
    • conférence constitutionnelle
    • conférence fédérale-provinciale
    • constitution canadienne
    • dossier constitutionnel
    • négociation constitutionnelle
    • relations fédérales-provinciales

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Constitution