Fiche du terme - Constitutionnalisation

Terme

Constitutionnalisation

Définition

Processus de changement de la constitution canadienne qui résulte dans une modification du texte constitutionnel.

Terme employé pour

• insertion dans la constitution

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Droit constitutionnel

Équivalent anglais

• Entrenchment