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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Constitutionnalisation

Terme

Constitutionnalisation

Définition

Processus de changement de la constitution canadienne qui résulte dans une modification du texte constitutionnel.

Terme employé pour

  • insertion dans la constitution

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Entrenchment