Fiche du terme - Consultation générale

Terme

Consultation générale

Définition

Procédure en vertu de laquelle une commission invite les personnes ou les organismes intéressés à exprimer leurs opinions sur le sujet qu'elle étudie.

Terme employé pour

• consultation publique

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Termes associés

• Avant-projet de loi
• Commission d'enquête parlementaire
• Consultation particulière

Équivalent anglais

• General consultation