Fiche du terme - Contrat d'association

Terme

Contrat d'association

Définition

Selon le Code civil du Québec, le contrat d'association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres. L'association est formée dès la conclusion du contrat et celui-ci peut être écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l'intention de s'associer. Ce contrat régit l'objet, le fonctionnement, la gestion ainsi que les autres modalités de l'association

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat

Équivalent anglais

• PARTNERSHIP AGREEMENT