Fiche du terme - Contrat d'union civile

Terme

Contrat d'union civile

Définition

Convention par laquelle les futurs conjoints fixent le statut de leurs biens pendant l'union civile et le sort de ces biens à la dissolution.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Union civile

Équivalent anglais

• CIVIL UNION CONTRACT