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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Contrat d'union civile

    Terme

    Contrat d'union civile

    Définition

    Convention par laquelle les futurs conjoints fixent le statut de leurs biens pendant l'union civile et le sort de ces biens à la dissolution.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Civil union contract