Fiche du terme - Contrat de garantie

Terme

Contrat de garantie

Définition

Convention qui constitue une sûreté et notamment, document matérialisant une garantie de respect d'obligation, particulièrement dans des domaines comme l'immobilier et les services publics.

Termes génériques

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de type spécialisé
        • Document de ressources matérielles

Termes associés

• Acte d'hypothèque
• Garantie

Équivalent anglais

• SECURITY AGREEMENT