Fiche du terme - Contrat de mariage

Terme

Contrat de mariage

Définition

Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Mariage

Équivalent anglais

• Marriage contract