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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat de vente

Terme

Contrat de vente

Définition

Contrat par lequel une partie, le vendeur, transmet la propriété d'un bien ou d'un service à une autre partie, l'acheteur ou l'acquéreur, en l'obligeant à lui en payer le prix. (Source : GDT, 2007)

Terme employé pour

  • contrat entre particuliers

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Contract of sale