Fiche du terme - Contrat de vente

Terme

Contrat de vente

Définition

Contrat par lequel une partie, le vendeur, transmet la propriété d'un bien ou d'un service à une autre partie, l'acheteur ou l'acquéreur, en l'obligeant à lui en payer le prix. (Source : GDT, 2007)

Terme employé pour

• contrat entre particuliers

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat

Terme associé

• Vente

Équivalent anglais

• Contract of sale