Fiche du terme - Contrat de vie commune

Terme

Contrat de vie commune

Définition

Ententes entre conjoints de faits sur les responsabilités de chacun : - la propriété des biens et leur partage en cas de rupture; - les responsabilités et les compensations; - les donations; - l'obligation alimentaire.

Terme employé pour

• contrat d'union de fait
• contrat de cohabitation

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Cessation de cohabitation
• Cohabitation
• Union de fait

Équivalent anglais

• COHABITATION CONTRACT