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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Contrat de vie commune

    Terme

    Contrat de vie commune

    Définition

    Ententes entre conjoints de faits sur les responsabilités de chacun : - la propriété des biens et leur partage en cas de rupture; - les responsabilités et les compensations; - les donations; - l'obligation alimentaire.

    Terme employé pour

    • contrat d'union de fait
    • contrat de cohabitation

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Cohabitation contract