Fiche du terme - Contrat préliminaire

Terme

Contrat préliminaire

Définition

Lors de la vente d'une maison bâtie ou à bâtir et avant la signature du contrat de vente proprement dit, le promoteur ou le constructeur immobilier doit passer un contrat préliminaire avec l'acheteur. À la suite de ce contrat préliminaire, l'acheteur bénéficiera d'un délai de 10 jours pour annuler la transaction.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat

Équivalent anglais

• PRELIMINARY AGREEMENT