Contrat préliminaire
Lors de la vente d'une maison bâtie ou à bâtir et avant la signature du contrat de vente proprement dit, le promoteur ou le constructeur immobilier doit passer un contrat préliminaire avec l'acheteur. À la suite de ce contrat préliminaire, l'acheteur bénéficiera d'un délai de 10 jours pour annuler la transaction.