Fiche du terme - Contrôle de la légalité

Terme

Contrôle de la légalité

Définition

Processus qui consiste à interroger le respect des règles de droit (institutions, lois, règlements, traités, etc.) suivis par les autorités dans leurs décisions et actes.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Administration et gestion
      • Contrôle administratif

Terme associé

• Droit administratif

Équivalent anglais

• LEGALITY CONTROL