Fiche du terme - Convention entre actionnaires

Terme

Convention entre actionnaires

Définition

Contrat que signent les actionnaires d'une entreprise afin d'établir les règlements généraux, le fonctionnement de la structure et la nature des relations qu'ils auront entre eux et vis-à-vis l'organisation.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif
            • Convention

Équivalent anglais

• SHAREHOLDERS' CONVENTION