Fiche du terme - Cour d'appel

Terme

Cour d'appel

Définition

Juridiction permanente du second degré, chargée de juger les appels formés contre des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Terme employé pour

• tribunal d'appel

Terme générique

• Intervenant
  • Organisme judiciaire
    • Cour

Terme associé

• Appel

Équivalent anglais

• Court of appeal