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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Cour d'appel

    Terme

    Cour d'appel

    Définition

    Juridiction permanente du second degré, chargée de juger les appels formés contre des décisions rendues par les juridictions inférieures.

    Terme employé pour

    • tribunal d'appel

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Court of appeal