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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Cour d'appel

Terme

Cour d'appel

Définition

Juridiction permanente du second degré, chargée de juger les appels formés contre des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Terme employé pour

  • tribunal d'appel

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Court of appeal